Réglementaire / Représentant autorisé UE (EAR)

Stratégie réglementaire, guidance d'accès au marché, et services de représentant autorisé UE pour les fabricants hors Union européenne commercialisant des produits sur le marché UE.

Qu'est-ce qu'un représentant autorisé UE ?

Un représentant autorisé UE (EAR) est une entité juridique ou personne physique établie dans l'Union européenne qui est formellement désignée par un fabricant hors UE pour agir en son nom concernant des obligations spécifiées sous les règlements produits UE.

Sous plusieurs règlements UE, nommer un représentant autorisé UE est une exigence légale obligatoire pour les fabricants non-UE avant que les produits puissent être commercialisés sur le marché UE.

L'EAR enregistre le produit auprès des autorités compétentes, détient des copies de la documentation requise, coopère avec les autorités de surveillance du marché, et agit comme point de contact formel dans l'UE. Le rôle porte des responsabilités et obligations légales définies par chaque règlement spécifique.

Quand un représentant autorisé UE est-il requis ?

Exigences EAR obligatoires

  • Règlement dispositifs médicaux (MDR 2017/745) Article 11
  • Règlement diagnostic in vitro (IVDR 2017/746) Article 11
  • Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR 2023/988)
  • Règlement machines (UE) 2023/1230
  • Directive équipements radioélectriques (RED 2014/53/EU)
  • Équipements de protection individuelle (PPE 2016/425)
  • Directive sur la sécurité des jouets 2009/48/CE

Services de stratégie réglementaire

Au-delà de la désignation EAR, le support réglementaire inclut :

  • Analyse du parcours réglementaire pour l'accès au marché UE
  • Analyse des écarts par rapport aux exigences applicables
  • Feuille de route de conformité et planification de projet
  • Support d'enregistrement EUDAMED (MDR/IVDR)
  • Préparation de la Déclaration de Conformité
  • Coordination avec les Organismes Notifiés et laboratoires
  • Développement du plan de surveillance post-commercialisation
Obligations et responsabilités EAR

Enregistrement et documentation

  • Enregistrer les produits auprès des autorités compétentes ou bases de données UE
  • Conserver la documentation technique et la Déclaration de Conformité
  • Maintenir les dossiers pendant la période requise par la réglementation
  • Fournir la documentation aux autorités sur demande

Coopération de surveillance du marché

  • Coopérer avec les autorités nationales de surveillance du marché
  • Informer le fabricant des plaintes et incidents
  • Coordonner les actions correctives et rappels si nécessaire
  • Agir comme point de contact officiel pour les autorités UE

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Réglementations pertinentes

MDR 2017/745 IVDR 2017/746 GPSR 2023/988 RED 2014/53/EU PPE 2016/425 Machinery Regulation 2023/1230 Toys 2009/48/EC LVD 2014/35/EU EUDAMED Article 11 MDR