Services de représentation et conformité pour accès aux marchés UE, Royaume-Uni et Suisse

Différents produits et modèles commerciaux nécessitent différents types de représentants. ECP couvre les 11 catégories de services de représentation et conformité — du Représentant autorisé UE (MDR/IVDR/RED/LVD) au responsable GPSR, PRRC, REACH, représentants RGPD et DSA, représentant fiscal TVA, DEEE/REP, représentant LPD suisse et personne responsable cosmétiques.

Pourquoi les services de représentation varient selon le produit et la réglementation

Les rôles de représentation diffèrent selon les règlements applicables. Un fabricant de dispositifs médicaux a besoin d’un mandataire autorisé UE selon l’art. 11 du RDM. Une marque d’électronique grand public vendant sur Amazon UE a besoin d’une personne responsable GPSR. Un exportateur de produits chimiques a besoin d’un représentant unique REACH.

Soumettez une seule demande et êtes mis en relation avec des prestataires de représentation et conformité pour vos marchés UE, Royaume-Uni et Suisse.

Services proposés

Mandataire autorisé UE (EAR)

Représentant obligatoire établi dans l’UE pour les fabricants hors UE mettant des produits réglementés sur le marché UE.

RDM 2017/745 · RDIVM 2017/746 · RED 2014/53/UE · DBT 2014/35/UE

Représentant UK (UK RP)

Personne responsable basée au Royaume-Uni pour les fabricants hors UK commercialisant des produits marqués UKCA.

UK MDR 2002 · UKCA · UK RED

Services PRRC

Personne responsable de la conformité réglementaire externalisée pour les fabricants de dispositifs médicaux sans PRRC interne.

RDM 2017/745 Art. 15 · RDIVM 2017/746 Art. 15

Opérateur économique responsable GPSR

Personne responsable établie dans l’UE pour les produits de consommation généraux vendus dans l’UE.

Règlement GPSR (UE) 2023/988

Représentant RGPD Art. 27

Représentant protection des données UE pour les organisations hors UE traitant des données personnelles de résidents UE.

RGPD (UE) 2016/679 Art. 27

Représentant légal DSA Art. 13

Représentant légal UE désigné pour les prestataires de services numériques établis hors UE desservant des utilisateurs UE.

Règlement sur les services numériques (UE) 2022/2065 Art. 13

Représentant unique REACH

Représentant UE pour les fabricants hors UE de substances chimiques, gérant l’enregistrement ECHA et les FDS.

Règlement REACH (CE) n° 1907/2006

Représentant fiscal TVA

Enregistrement TVA UE et conformité fiscale pour les entreprises hors UE vendant dans les États membres.

Directive TVA UE 2006/112/CE

Conformité DEEE / REP

Enregistrement dans les registres DEEE nationaux, obligations de déclaration et conformité reprise pour les producteurs.

Directive DEEE 2012/19/UE · Schémas REP nationaux

Représentant LPD suisse

Représentant protection des données suisse pour les organisations hors Suisse traitant des données de résidents suisses.

LPD suisse / nLPD Art. 14

Personne responsable cosmétiques UE

Personne responsable établie dans l’UE pour les marques cosmétiques hors UE, incluant la notification CPNP.

Règlement cosmétiques (CE) n° 1223/2009

Trouver des prestataires de représentation via ECP

ECP met en relation les fabricants hors UE et les entreprises avec des prestataires qualifiés pour les 11 types de services dans les marchés UE, UK et Suisse. Soumettez une demande en précisant votre type de produit, la réglementation applicable et les marchés cibles.

Réglementations pertinentes

RDM 2017/745RDIVM 2017/746GPSR 2023/988 RED 2014/53/UELVD 2014/35/UEREACH 1907/2006 RGPD 2016/679 Art. 27DSA 2022/2065 Art. 13 DEEE 2012/19/UELPD suisseCosmétiques 1223/2009 UK MDR 2002UKCA