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Digital Services Act

Trouver un représentant légal DSA Art. 13 dans l’UE

Les fournisseurs de services numériques sans établissement dans l’UE mais fournissant des services à des utilisateurs de l’UE doivent désigner un représentant légal dans l’UE au titre de l’article 13 du Digital Services Act. Envoyez une demande structurée via ECP et recevez des propositions de prestataires spécialisés. Gratuit et sans engagement.

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Qui a besoin de ce service ?

  • entreprises établies hors du marché cible ayant besoin d’un représentant local ou d’un contact conformité
  • fabricants, importateurs, SaaS, marketplaces ou vendeurs visant l’UE, le Royaume-Uni ou la Suisse
  • organisations devant démontrer leurs obligations auprès des autorités, clients ou marketplaces
  • équipes souhaitant recevoir plusieurs propositions via une seule demande

Ceci ne constitue pas un avis juridique formel. Le prestataire confirmera si le rôle s’applique à votre produit, marché et modèle économique.

Que fait le prestataire ?

  • vérifie si le rôle représentant légal DSA Art. 13 s’applique à votre situation
  • explique le périmètre du mandat, la responsabilité, les pays couverts et le coût
  • reçoit les communications réglementaires ou administratives dans le cadre convenu
  • aide à maintenir les registres, coordonnées et documents nécessaires aux contrôles

Documents et informations généralement requis

  • dénomination légale, pays d’établissement et coordonnées
  • description du produit, service ou activité nécessitant un représentant
  • pays cibles, canaux de vente et statut d’accès au marché
  • certificats, politiques, dossiers techniques, numéros d’enregistrement ou contrats existants

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