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Digital Services Act

Trouver un représentant légal DSA Art. 13 dans l’UE

Les fournisseurs de services numériques sans établissement dans l’UE mais fournissant des services à des utilisateurs de l’UE doivent désigner un représentant légal dans l’UE au titre de l’article 13 du Digital Services Act.

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Qui a besoin de ce service ?

  • entreprises établies hors du marché cible ayant besoin d’un représentant local ou d’un contact conformité
  • fabricants, importateurs, SaaS, marketplaces ou vendeurs visant l’UE, le Royaume-Uni ou la Suisse
  • organisations devant démontrer leurs obligations auprès des autorités, clients ou marketplaces

Ceci ne constitue pas un avis juridique formel. Le prestataire confirmera si le rôle s’applique à votre produit, marché et modèle économique.

Que fait le prestataire ?

  • vérifie si le rôle représentant légal DSA Art. 13 s’applique à votre situation
  • explique le périmètre du mandat, la responsabilité, les pays couverts et le coût
  • reçoit les communications réglementaires ou administratives dans le cadre convenu
  • aide à maintenir les registres, coordonnées et documents nécessaires aux contrôles

Documents et informations généralement requis

  • dénomination légale, pays d’établissement et coordonnées
  • description du produit, service ou activité nécessitant un représentant
  • pays cibles, canaux de vente et statut d’accès au marché
  • certificats, politiques, dossiers techniques, numéros d’enregistrement ou contrats existants

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ServiceDescription
Representative & Compliance ServicesTous les services de conformité
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